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Garantie décennale : conditions et moments d’application
La responsabilité d’un constructeur peut être engagée même plusieurs années après la réception des travaux, sans preuve de faute, dès lors qu’un dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Certaines catégories de travaux, pourtant …
Déclaration des revenus d’une location meublée de tourisme : procédures et conseils essentiels
Un propriétaire qui loue un bien en meublé de tourisme relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), même sans inscription au registre du commerce. L’imposition ne dépend ni du nombre de locataires ni de la durée des séjours, …
Aide de l’État pour la promotion des éco-quartiers : méthodes et impacts
La sélection des collectivités françaises pour bénéficier d’un soutien public ne relève pas du hasard. Seuls les projets immobiliers qui franchissent un certain seuil d’innovation environnementale peuvent prétendre à une aide de l’État. Pourtant, les critères appliqués varient d’un département …
Conditions d’éligibilité au dispositif Pinel : critères et démarches essentiels
Douze mois. Pas un de plus. C’est le délai strict imposé pour louer son bien dans le cadre du Pinel, sous peine de voir s’évaporer l’avantage fiscal tant convoité. Croire qu’il suffit de choisir la bonne zone pour profiter du …